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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025

Droit public

Source : www.lemag-juridique.com
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code... Lire la suite

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Historique

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025

Droit public

Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...

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Source : www.weka.fr

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