Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Historique

• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  3 jours d’audience durant lesquels j'ai assisté, la meilleure amie de la vict...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Relaxe en appel de 5 graffeurs
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Relaxe en appel de 5 graffeurs devant la chambre des appels correctionnels de...
  • CHAC Agen : relaxe en appel de 5 graffeurs et non paiement de la somme de 25 000 € à la SNCF
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• Relaxe en droit pénal de l’urbanisme : Le droit de construire préserver
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Le tribunal correctionnel de Saint -Gaudens prononce la relaxe de M. A et con...
  • Jugement TC Saint gaudens : Relaxe en droit pénal de l'urbanisme
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