Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le :
31/08/2026
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2026
18h10
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. C...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)