Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)