Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le :
01/05/2026
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10h45
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Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)