Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
07/10/2026
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2026
11h01
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Droit public
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)