Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifie...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)