Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le :
22/10/2026
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2026
14h34
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Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisi...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)