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Droit des assurances

Compétences
Les contrats d’assurance que vous avez pu souscrire méritent une analyse approfondie afin de vérifier si les garanties qui vous sont dues sont effectivement appliquées que ce soit sur les garanties :
  • Responsabilité civile garantie défense et recours.
  • Garantie des accidents de la vie
  • Protection juridique
  • Autres.
Nous sommes habitués à interpeller les assureurs sur la mauvaise application ou l’application réduite des garanties souscrites.

Nous vous conseillerons à cet effet au mieux de vos intérêts sans risque de conflit d’intérêts pour nous.

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Actualités

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 18h06 18 06
Droit public / Droit administratif
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Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de...

L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 13h01 13 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité or...

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h29 08 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de...
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