Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h30 12 30

Droit public / Droit de la commande publique

Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de d...

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h07 09 07

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 11h44 11 44

Droit public

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 18h49 18 49

Droit public / Droit de l'urbanisme

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de perm...

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 17h26 17 26

Droit pénal / Infraction

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 18h21 18 21

Droit pénal / Procédure pénale

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits comm...

Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 15h06 15 06

Droit public

Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisan...

Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 14h48 14 48

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un déc...

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h25 18 25

Droit pénal

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...