Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 17h43 17 43

Droit pénal / Procédure pénale

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la dé...

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 11h43 11 43

Droit public

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuv...

Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h07 15 07

Droit pénal

Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne

3 jours d’audience durant lesquels j'ai assisté, la meilleure amie de la victime, 3 jours pour tenter de comprendre ce qui peut l'être, écouter, ex...

Relaxe en appel de 5 graffeurs

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h05 15 05

Droit pénal

Relaxe en appel de 5 graffeurs devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’AGEN. Ils n’auront pas à régler la somme de 25 0...

CHAC Agen : relaxe en appel de 5 graffeurs et non paiement de la somme de 25 000 € à la SNCF

Relaxe en droit pénal de l’urbanisme : Le droit de construire préserver

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h02 15 02

Droit pénal

Le tribunal correctionnel de Saint -Gaudens prononce la relaxe de M. A et confirme son droit à construire.

Jugement TC Saint gaudens : Relaxe en droit pénal de l'urbanisme

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 14h02 14 02

Droit pénal

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est com...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h09 12 09

Droit pénal / Procédure pénale

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action pub...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h10 08 10

Droit public

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 17h34 17 34

Droit pénal

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée...