Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 09h58 09 58

Droit public / Droit de l'urbanisme

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requéran...

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 16h17 16 17

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les...

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 14h29 14 29

Droit public / Droit de la commande publique

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publ...

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 14h34 14 34

Droit des dommages corporels

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaq...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 18h10 18 10

Droit public / Droit de l'urbanisme

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. C...

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 10h19 10 19

Droit pénal

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à...

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h10 13 10

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant...

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h14 08 14

Droit public

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappell...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 13h44 13 44

Droit des dommages corporels

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...