Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 11h10 11 10

Droit public / Droit de l'urbanisme

Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en comp...

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h05 10 05

Droit pénal / Procédure pénale

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise...

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 13h08 13 08

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un déli...

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 12h03 12 03

Droit public

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonc...

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 14h54 14 54

Droit pénal

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présiden...

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 16h09 16 09

Droit pénal / Procédure pénale

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité...

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 12h13 12 13

Droit public

$Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs$

Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude d...

Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 15h18 15 18

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne de supermarchés discount Lidl à une amende de 5 000 euros pour avoir...

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 14h49 14 49

Droit public / Droit de l'urbanisme

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale ap...