Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
14h09
14
09
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infr...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
11h54
11
54
Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la dé...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
07h42
07
42
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certain...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'exam...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes ayant connu, mineurs, une ou plusieurs incarcérat...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
