Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 17h45 17 45

Droit pénal

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant),...

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 11h57 11 57

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée n...

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h22 09 22

Droit public / Droit de l'urbanisme

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'a...

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 14h46 14 46

Droit pénal / Procédure pénale

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de proc...

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h51 18 51

Droit des dommages corporels

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 10h00 10 00

Droit public

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques administratives, les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la...

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h14 09 14

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le p...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 16h58 16 58

Droit public

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision péna...

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 10h35 10 35

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce proje...