Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h09 12 09

Droit pénal / Procédure pénale

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action pub...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h10 08 10

Droit public

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 17h34 17 34

Droit pénal

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 10h56 10 56

Droit pénal

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à...

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h33 12 33

Droit pénal / Procédure pénale

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en ca...

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 10h11 10 11

Droit public / Droit administratif

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant...

RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 13h39 13 39

Droit pénal / Droit pénal des affaires

RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régio...

Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 15h08 15 08

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être vala...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h34 14 34

Droit pénal / Infraction

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...