Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h44 12 44

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15...

Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 17h02 17 02

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias

Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone proté...

Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h55 17 55

Droit public / Droit de la commande publique

Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026

Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs ou mesures entrent en applicati...

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 11h11 11 11

Droit pénal / Procédure pénale

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositai...

Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 10h13 10 13

Droit public / Droit de l'urbanisme

Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT

Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simp...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 09h19 09 19

Droit pénal / Infraction

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont c...

Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 12h20 12 20

Droit public

Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’inde...

Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 14h12 14 12

Droit public / Droit de l'urbanisme

Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule éga...

Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 09h35 09 35

Droit pénal

Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...