Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 10h06 10 06

Droit public

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés aprè...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 17h25 17 25

Droit pénal / (NPU) Infraction

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 10h45 10 45

Droit pénal / Procédure pénale

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h54 09 54

Droit public

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h01 09 01

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte cont...

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 17h05 17 05

Droit public / Droit de l'urbanisme

Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumi...

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 15h24 15 24

Droit pénal / (NPU) Infraction

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la compositi...

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 14h22 14 22

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions pu...

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 10h57 10 57

Droit public / Droit administratif

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...