Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 12h19 12 19

Droit public / Droit de l'urbanisme

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logemen...

Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 11h31 11 31

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation

En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se sont prononcés à une large majorité pour renforcer la lutte contre les ab...

Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 18h52 18 52

Droit pénal / Procédure pénale

Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être...

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 16h32 16 32

Droit public

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accompli...

Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 18h52 18 52

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco

Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, les pays tiers placés par le GAFI en liste grise, comme cela a été le c...

Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 08h59 08 59

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

L’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quelques mois », annoncée par le président Emmanuel Macron mardi 10 juin a...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 14h36 14 36

Actualités du cabinet

A l’audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse, s’est posée la question de la légitime défense La légitime...

Le discernement du mineur auteur d’infractions pénales

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h28 14 28

Actualités du cabinet

$Le discernement du mineur auteur d’infractions pénales$

A l’audience du tribunal pour enfants de Cahors statuant en matière criminelle s’est posée la question du discernement du mineur auteur d’infractio...