Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 16h30 16 30

Droit pénal / Droit pénal des affaires

L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR publie un rapport identifiant les zones de vulnérabilité exploitées p...

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 17h47 17 47

Droit public / Droit de l'urbanisme

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à tit...

Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 17h20 17 20

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit

Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France Outre-mer et Sud-Est ainsi que les parqu...

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 14h23 14 23

Droit pénal / (NPU) Infraction

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 j...

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h27 12 27

Droit pénal / Procédure pénale

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...

Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 15h26 15 26

Droit public / Droit administratif

Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent

Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison...

Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 09h05 09 05

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administra...

Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 11h46 11 46

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus e...

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 10h40 10 40

Droit public / Droit de l'urbanisme

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les...