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15/09/2025
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...
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Droit pénal / Procédure pénale
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Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires d...
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03/09/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Droit public / Droit de la commande publique
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation comm...
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
