Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes ayant connu, mineurs, une ou plusieurs incarcérat...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
15h07
15
07
3 jours d’audience durant lesquels j'ai assisté, la meilleure amie de la victime, 3 jours pour tenter de comprendre ce qui peut l'être, écouter, ex...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
15h05
15
05
Relaxe en appel de 5 graffeurs devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’AGEN.
Ils n’auront pas à régler la somme de 25 0...
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
15h02
15
02
Le tribunal correctionnel de Saint -Gaudens prononce la relaxe de M. A et confirme son droit à construire.
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
13h20
13
20
Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la d...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
10h19
10
19
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marc...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
