Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 16h06 16 06

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resse...

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h53 14 53

Droit public

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa di...

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 14h55 14 55

Droit pénal

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctio...

Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 12h39 12 39

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le déb...

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h40 08 40

Droit public / Droit administratif

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en...

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 13h31 13 31

Droit pénal / (NPU) Infraction

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concern...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 16h30 16 30

Droit pénal / Procédure pénale

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code d...

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 10h06 10 06

Droit public

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés aprè...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 17h25 17 25

Droit pénal / (NPU) Infraction

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...