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18/12/2025
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Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal offic...
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17/12/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales...
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15/12/2025
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15h10
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro artificialisation nette (ZAN) va revenir avec la PPL Trace qui veut l’a...
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15/12/2025
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09h49
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente san...
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12/12/2025
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12h43
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Droit pénal / Procédure pénale
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénal...
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10/12/2025
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13h59
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En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consu...
Publié le :
08/12/2025
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11h20
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2...
Publié le :
05/12/2025
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09h20
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Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre...
Publié le :
04/12/2025
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent...
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François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
