Droit de l'urbanisme

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Droit du dommage corporel
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Les contrats d’assurance que vous avez pu souscrire méritent une analyse approfondie afin de vérifier si les garanties qui vous sont dues sont effectivement appliquées que ce soit sur les garanties…
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Le contentieux des autorisations d’urbanisme sont nombreux et peuvent interrompre une opération de construction. Les compétences d'un avocat sont essentielles pour obtenir les autorisations nécessaires et éviter ainsi les contestations, les refus d’autorisation ou l’annulation d'un projet.

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Actualités

Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 15h30 15 30

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le...

Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

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La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve...

Avis relatif à la surpopulation carcérale

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h02 16 02

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Avis relatif à la surpopulation carcérale

Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...

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