Actualités | Cabinet d'Avocats FAUGÈRE AVOCATS à CAHORS

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 17h22 17 22

Droit pénal / (NPU) Infraction

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour...

Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 13h22 13 22

Droit public / Droit de l'urbanisme

Annulation du permis de construire et action en démolition

Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés e...

Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 13h34 13 34

Droit pénal / Procédure pénale

Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer...

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 16h50 16 50

Droit public / Droit administratif

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décision...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 17h00 17 00

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif,...

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h53 16 53

Droit pénal / (NPU) Infraction

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 17h23 17 23

Droit public / Droit de l'urbanisme

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du...

Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Droit pénal / Procédure pénale

Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...

Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h07 15 07

Droit pénal

Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne

3 jours d’audience durant lesquels j'ai assisté, la meilleure amie de la victime, 3 jours pour tenter de comprendre ce qui peut l'être, écouter, ex...