Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le :
29/12/2025
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2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessa...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)