Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
Publié le :
02/02/2026
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février
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2026
12h44
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)