Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi

Historique

• Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  
  Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié pa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit public
  
  Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 1...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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