François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le :
29/07/2026
29
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ... Lire la suite
Historique
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...Source : www.lemag-juridique.com