François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le :
24/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent accéder à ces traitements de données que s'ils disposent d'une habilitation régulière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit public
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Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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