Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Historique

• Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  
  Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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