État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Historique

• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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