Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Historique

• Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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