Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Historique

• Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...
  Source : next.ink
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• Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les ach...
  Source : www.weka.fr
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• Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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