Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Historique

• Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...
  Source : www.lemag-juridique.com
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