François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comRégi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession... Lire la suite
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Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions d...Source : www.lemag-juridique.com -
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...Source : www.lemag-juridique.com
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Le "droit de correction parentale" n’existe pas
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La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant su...Source : www.defenseurdesdroits.fr