Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...
  Source : journalducoin.com
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• Marchés publics : les acheteurs alertent sur des blocages causés par les comptables publics
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le secteur public local fait état de blocages dans le règlement des marchés p...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
  Source : www.weka.fr
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  
  Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
  Source : www.weka.fr
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