Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Historique

• Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  
  Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  
  Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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