Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Historique

• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...
  Source : lcp.fr
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• Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le d...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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