François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas... Lire la suite
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Partie civile audience Cour d'assises : Dossier de meurtre sur conjoint aux assises de la Haute-Garonne
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CHAC Agen : relaxe en appel de 5 graffeurs et non paiement de la somme de 25 000 € à la SNCF
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénal
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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