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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026

Droit public / (NPU) Domanialité

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser...

Source : www.lemag-juridique.com

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