François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le :
31/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris en application de l'article L 223-20 du Code pénitentiaire, il autorise les agents désignés par leur hiérarchie à procéder à un enregistrement audiovisuel ... Lire la suite
Historique
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit pénal
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
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La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...Source : www.lemag-juridique.com