François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur,... Lire la suite
Historique
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des dommages corporels / Infraction
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Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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