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Droit de la responsabilité civile

Compétences
Nous vous conseillons et vous assisterons devant les juridictions compétentes en droit de la responsabilité civile, y compris éventuellement contre votre propre assureur dans le cadre des garanties souscrites.

En effet, pour les victimes, en tant que garant du dommage, un assureur indemnise souvent « a minima » et nous négocions une indemnisation plus juste et plus proche du réel préjudice subi.

Dans le cadre des relations avec votre propre assureur nous examinons les conditions particulières et générales du contrat afin de vous permettre une juste indemnisation conforme aux règles applicables.

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Actualités

PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance

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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 18h13 18 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un systè...

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

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Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...
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