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Droit de la responsabilité civile

Compétences
Nous vous conseillons et vous assisterons devant les juridictions compétentes en droit de la responsabilité civile, y compris éventuellement contre votre propre assureur dans le cadre des garanties souscrites.

En effet, pour les victimes, en tant que garant du dommage, un assureur indemnise souvent « a minima » et nous négocions une indemnisation plus juste et plus proche du réel préjudice subi.

Dans le cadre des relations avec votre propre assureur nous examinons les conditions particulières et générales du contrat afin de vous permettre une juste indemnisation conforme aux règles applicables.

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Actualités

Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...

Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h07 15 07
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Relaxe en appel de 5 graffeurs

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 15h05 15 05
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Relaxe en appel de 5 graffeurs devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’AGEN. Ils n’auront pas à régler la somme de 25 0...
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