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Droit de la responsabilité civile

Compétences
Nous vous conseillons et vous assisterons devant les juridictions compétentes en droit de la responsabilité civile, y compris éventuellement contre votre propre assureur dans le cadre des garanties souscrites.

En effet, pour les victimes, en tant que garant du dommage, un assureur indemnise souvent « a minima » et nous négocions une indemnisation plus juste et plus proche du réel préjudice subi.

Dans le cadre des relations avec votre propre assureur nous examinons les conditions particulières et générales du contrat afin de vous permettre une juste indemnisation conforme aux règles applicables.

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Actualités

Relaxe en droit pénal de l’urbanisme : Le droit de construire préserver

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Relaxe en droit pénal de l’urbanisme : Le droit de construire préserver
Le tribunal correctionnel de Saint -Gaudens prononce la relaxe de M. A et confirme son droit à construire.

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h20 13 20
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Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la d...

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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 10h19 10 19
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Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marc...
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