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Droit de la responsabilité civile

Compétences
Nous vous conseillons et vous assisterons devant les juridictions compétentes en droit de la responsabilité civile, y compris éventuellement contre votre propre assureur dans le cadre des garanties souscrites.

En effet, pour les victimes, en tant que garant du dommage, un assureur indemnise souvent « a minima » et nous négocions une indemnisation plus juste et plus proche du réel préjudice subi.

Dans le cadre des relations avec votre propre assureur nous examinons les conditions particulières et générales du contrat afin de vous permettre une juste indemnisation conforme aux règles applicables.

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Actualités

Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 13h00 13 00
Droit public / Droit administratif
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose...

L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 16h30 16 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR publie un rapport identifiant les zones de vulnérabilité exploitées p...

Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 17h47 17 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à tit...
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