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Droit de la responsabilité civile

Compétences
Nous vous conseillons et vous assisterons devant les juridictions compétentes en droit de la responsabilité civile, y compris éventuellement contre votre propre assureur dans le cadre des garanties souscrites.

En effet, pour les victimes, en tant que garant du dommage, un assureur indemnise souvent « a minima » et nous négocions une indemnisation plus juste et plus proche du réel préjudice subi.

Dans le cadre des relations avec votre propre assureur nous examinons les conditions particulières et générales du contrat afin de vous permettre une juste indemnisation conforme aux règles applicables.

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Actualités

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 10h45 10 45
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h54 09 54
Droit public
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h01 09 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte cont...
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