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Droit de la responsabilité civile

Compétences
Nous vous conseillons et vous assisterons devant les juridictions compétentes en droit de la responsabilité civile, y compris éventuellement contre votre propre assureur dans le cadre des garanties souscrites.

En effet, pour les victimes, en tant que garant du dommage, un assureur indemnise souvent « a minima » et nous négocions une indemnisation plus juste et plus proche du réel préjudice subi.

Dans le cadre des relations avec votre propre assureur nous examinons les conditions particulières et générales du contrat afin de vous permettre une juste indemnisation conforme aux règles applicables.

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Actualités

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h20 08 20
Droit pénal / Procédure pénale
Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentie...

Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 16h27 16 27
Droit public / (NPU) Domanialité
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine publi...

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 11h17 11 17
Droit public
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la pro...
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