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Droit des assurances

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Compétences
Les contrats d’assurance que vous avez pu souscrire méritent une analyse approfondie afin de vérifier si les garanties qui vous sont dues sont effectivement appliquées que ce soit sur les garanties :
  • Responsabilité civile garantie défense et recours.
  • Garantie des accidents de la vie
  • Protection juridique
  • Autres.
Nous sommes habitués à interpeller les assureurs sur la mauvaise application ou l’application réduite des garanties souscrites.

Nous vous conseillerons à cet effet au mieux de vos intérêts sans risque de conflit d’intérêts pour nous.

Votre équipe dédiée

Actualités

Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 11h46 11 46
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus e...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 10h40 10 40
Droit public / Droit de l'urbanisme
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les...
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h14 11 14
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme...
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