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Droit des assurances

Compétences
Les contrats d’assurance que vous avez pu souscrire méritent une analyse approfondie afin de vérifier si les garanties qui vous sont dues sont effectivement appliquées que ce soit sur les garanties :
  • Responsabilité civile garantie défense et recours.
  • Garantie des accidents de la vie
  • Protection juridique
  • Autres.
Nous sommes habitués à interpeller les assureurs sur la mauvaise application ou l’application réduite des garanties souscrites.

Nous vous conseillerons à cet effet au mieux de vos intérêts sans risque de conflit d’intérêts pour nous.

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Actualités

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h20 08 20
Droit pénal / Procédure pénale
Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentie...

Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 16h27 16 27
Droit public / (NPU) Domanialité
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine publi...

Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h56 15 56
Droit des dommages corporels
Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassat...
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