Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le :
05/08/2026
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2026
15h13
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)