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Droit des assurances

Compétences
Les contrats d’assurance que vous avez pu souscrire méritent une analyse approfondie afin de vérifier si les garanties qui vous sont dues sont effectivement appliquées que ce soit sur les garanties :
  • Responsabilité civile garantie défense et recours.
  • Garantie des accidents de la vie
  • Protection juridique
  • Autres.
Nous sommes habitués à interpeller les assureurs sur la mauvaise application ou l’application réduite des garanties souscrites.

Nous vous conseillerons à cet effet au mieux de vos intérêts sans risque de conflit d’intérêts pour nous.

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Actualités

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h53 16 53
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Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 17h23 17 23
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
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La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
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