François Faugère avocat (ancien bâtonnier)
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation... Lire la suite
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