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Droit du dommage corporel

Compétences
Si vous êtes victime nous vous assisterons à tous les stades de la procédure, dans la phase amiable avec votre assureur ou l’assureur adverse (si le sinistre est garanti) et en cas d’échec, dans le contentieux devant la juridiction ou civile, administrative ou pénale compétente.

Ensemble nous constituerons un dossier afin que vous obteniez l’indemnisation la plus juste.

Si vous êtes auteur d’un dommage corporel pour des faits volontaires (non assurables) nous vous conseillerons afin de discuter au mieux les demandes de la victime devant la juridiction compétente.

Si vous êtes auteur d’un dommage corporel pour des faits involontaires, nous veillerons à ce que les garanties souscrites auprès de votre assureur jouent au mieux de vos intérêts.

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Actualités

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h13 08 13
Droit pénal / Procédure pénale
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Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatif...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h06 18 06
Droit public
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles...

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 10h00 10 00
Droit pénal
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La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...
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