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Droit du dommage corporel

Compétences
Si vous êtes victime nous vous assisterons à tous les stades de la procédure, dans la phase amiable avec votre assureur ou l’assureur adverse (si le sinistre est garanti) et en cas d’échec, dans le contentieux devant la juridiction ou civile, administrative ou pénale compétente.

Ensemble nous constituerons un dossier afin que vous obteniez l’indemnisation la plus juste.

Si vous êtes auteur d’un dommage corporel pour des faits volontaires (non assurables) nous vous conseillerons afin de discuter au mieux les demandes de la victime devant la juridiction compétente.

Si vous êtes auteur d’un dommage corporel pour des faits involontaires, nous veillerons à ce que les garanties souscrites auprès de votre assureur jouent au mieux de vos intérêts.

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Actualités

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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

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Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour...

Annulation du permis de construire et action en démolition

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Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés e...
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