L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Historique

• Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En session plénière à Strasbourg, mardi 17 juin, les députés européens se son...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit public
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, l...
  Source : www.gouv.mc
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