Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le :
08/07/2026
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2026
08h34
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Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)