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Droit pénal

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Victimes ou auteurs d'infraction en toutes matières, contraventions, délits (dommage corporel, homicide involontaire, violences, infractions à caractère sexuel, infractions routières, discriminations, infractions à la chasse, harcèlement, vol, trafics, infractions économiques et sociales, etc…) et crimes (viol, meurtre, assassinat, crimes en bande organisée etc…), nous défendons vos droits.

Nous vous conseillons et vous apportons un accompagnement sur-mesure à tous les stades de la procédure :
  • Avant le procès : dépôt de plainte, conseil et assistance en audition libre et/ou garde à vue, comparution devant le juge d'instruction, procédures d’urgences.
  • Pendant le procès pénal : nous plaidons en faveur des victimes ou des personnes mises en cause, devant toutes les juridictions pénales
  • Après le procès : pour un aménagement de peine, une solution alternative à la sanction, l’assistance en détention, et le recouvrement des dommages et intérêts alloués y compris saisine du SARVI ou de la CIVI.

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Actualités

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 17h21 17 21
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 du...

Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 11h10 11 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en comp...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h20 13 20
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la d...
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