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Droit pénal

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Victimes ou auteurs d'infraction en toutes matières, contraventions, délits (dommage corporel, homicide involontaire, violences, infractions à caractère sexuel, infractions routières, discriminations, infractions à la chasse, harcèlement, vol, trafics, infractions économiques et sociales, etc…) et crimes (viol, meurtre, assassinat, crimes en bande organisée etc…), nous défendons vos droits.

Nous vous conseillons et vous apportons un accompagnement sur-mesure à tous les stades de la procédure :
  • Avant le procès : dépôt de plainte, conseil et assistance en audition libre et/ou garde à vue, comparution devant le juge d'instruction, procédures d’urgences.
  • Pendant le procès pénal : nous plaidons en faveur des victimes ou des personnes mises en cause, devant toutes les juridictions pénales
  • Après le procès : pour un aménagement de peine, une solution alternative à la sanction, l’assistance en détention, et le recouvrement des dommages et intérêts alloués y compris saisine du SARVI ou de la CIVI.

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Actualités

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 10h44 10 44
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément...

Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 18h04 18 04
Droit public / Droit administratif
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Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et...

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h39 17 39
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement...
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