Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Historique

• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dossier de meurtre sur conjoint : Partie civile aux assises de la Haute-Garonne
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  3 jours d’audience durant lesquels j'ai assisté, la meilleure amie de la vict...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Relaxe en appel de 5 graffeurs
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Relaxe en appel de 5 graffeurs devant la chambre des appels correctionnels de...
  • CHAC Agen : relaxe en appel de 5 graffeurs et non paiement de la somme de 25 000 € à la SNCF
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• Relaxe en droit pénal de l’urbanisme : Le droit de construire préserver
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Le tribunal correctionnel de Saint -Gaudens prononce la relaxe de M. A et con...
  • Jugement TC Saint gaudens : Relaxe en droit pénal de l'urbanisme
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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